Sanction Administrative Communale pour infraction de vitesse (SAC5)

Sur base de ce règlement de police et conformément à l’article 29 quater du Code de la route des amendes administratives pour des infractions de vitesse limitée peuvent être infligées si les conditions suivantes sont cumulativement remplies :

1. il s’agit d’une infraction de vitesse commise à un endroit où la vitesse est limitée à 30 ou 50 kilomètres à l’heure ;
2. il s’agit d’une infraction de vitesse où la vitesse maximale autorisée ne dépasse pas plus de 20 kilomètres par heure (après correction avec la marge technique de tolérance);
3. il s’agit d’une infraction de vitesse constatée selon les conditions, visées à l’article 62 de la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière, à l’exception des sixième et huitième alinéas, à l’aide des dispositifs automatiques qui sont entièrement financés par l’autorité locale ;
4. il s’agit d’une infraction de vitesse commise par une personne physiques majeure ou une personne morale;
5. il s’agit d’une infraction de vitesse lorsqu’aucune autre infraction n’est constatée en même temps.