Sanction Administrative Communale (SAC)
La Sanction Administrative Communale est une sanction qu’une commune peut imposer en cas d’infraction à son ordonnance générale et particulière.
Depuis le 13 mai 1999, le législateur a prévu la possibilité pour les communes de sanctionner elles-mêmes les infractions à leur ordonnance de police locale par des sanctions administratives communales au lieu des sanctions de police imposées par le juge de police.
Les exemples d’infractions pour lesquelles une sanction administrative communale peut être imposée sont les suivants :
- vandalisme
- dépôt clandestin
- nuisances acoustiques et musicales
- arrêt et stationnement
- panneaux de signalisation C3 et F103 constatées au moyen d’appareils fonctionnant automatiquement
